Droit immobilier

Notre Cabinet intervient depuis plus de vingt ans, très souvent avec succès, dans les conflits qui relèvent du droit immobilier et plus précisément dans les domaines des baux, des transactions, du droit des biens, du droit de la copropriété, des saisies-immobilières, du droit des successions et du droit de la construction.

Location immobilière et baux

Nous intervenons devant les Tribunaux d’instance, lesquels connaissent des litiges qui opposent les bailleurs aux locataires.

Nous sommes souvent sollicités pour intervenir dès lors qu’il est reproché à un bailleur ou à un locataire de ne pas respecter ses obligations contractuelles.

Notre Cabinet intervient également dans le cadre de procédures d’expulsion.

Transactions immobilières : vente et achat immobilier

De nombreux dossiers nous sont confiés par des vendeurs ou des acquéreurs dans des litiges qui reposent sur la notion ou sur le fondement de la notion de vices cachés.

Ces procédures justifient le plus souvent l’intervention d’un Expert Judiciaire désigné par les tribunaux.

Il est notamment confié à l’expert judiciaire la mission d’examiner les désordres et de dire si les vices dont se plaint l’acquéreur étaient apparents ou cachés au moment de la vente.

Nous intervenons également au stade de l’expertise et travaillons en collaboration avec des experts en bâtiment qui sont en mesure d’assister, sur le plan technique, nos clients.

Droit des biens avec les notions juridiques suivantes…

• Les troubles du voisinage pour le droit d’user des choses;
• La réquisition de logements pour les limitations du droit de propriété;
• Le bornage pour la délimitation de la surface de la propriété;
• La prescription acquisitive pour l’acquisition et la preuve de la propriété;
• La cession et la gestion des biens indivis pour la propriété indivise;
• La preuve de la mitoyenneté avec des éléments de preuve ou avec des présomptions pour la mitoyenneté;
• Les droits et les obligations des propriétaires des cours communes.

Droit de la copropriété

Dans ce domaine du droit, nous intervenons dans le cadre de litiges relatifs notamment au recouvrement des charges de copropriété et à l’application des règlements de copropriété.

Saisies immobilières

Maître Céline NETTHAVONGS a acquis une solide expertise en matière de saisies immobilières dans le cadre desquelles elle accompagne des créanciers poursuivants ou les personnes qui souhaitent porter des enchères.

Droit des successions

L’article 720 du Code civil énonce que les successions s’ouvrent « au dernier domicile du défunt ».

La compétence du tribunal du lieu du domicile est prévue pour :

• Les actions entre cohéritiers;
• Les actions exercées par les créanciers du défunt;
• Les actions de partage et ses suites;
• Les actions d’interprétation ou d’exécution des dernières volontés du testateur (Article 45 du Code de procédure civile);
• Les opérations de partage ou de maintien dans l’indivision (Article 822 du Code civil).

Nous vous conseillons et défendons vos intérêts dans le cadre des procédures judiciaires engagées devant tous les Tribunaux de Grande Instance.

Droit de la construction

Pour plus de détails, consulter sur notre site la compétence « Droit de la construction »