La lettre du cercle n°12

Dans cette lettre du cercle Alta-Dalloz n°12 retrouvez les informations juridiques suivantes

Familles et personnes

Succession

Exceptions au principe du tirage au sort à défaut d’entente entre les héritiers
Civ. 1re, 13 janv. 2016, F-P+B, n° 14-29.651
Les lots faits en vue du partage d’une succession doivent, à défaut d’entente entre les héritiers, obligatoirement être tirés au sort. Il ne peut, en dehors des cas limitativement énumérés par la loi, être procédé au moyen d’attributions.

Couple

Séparation de corps : recevabilité de la tierce opposition contre l’homologation de la convention
Civ. 1re, 13 janv. 2016, F-P+B, n° 14-29.631
Les procédures de divorce et de séparation de corps obéissant aux mêmes règles, une tierce opposition peut être formée par un créancier contre la décision d’homologation d’une convention conclue entre les époux dans le cadre d’une séparation de corps par consentement mutuel.

Travail

Droit international et communautaire

Surveillance de l’utilisation d’internet et vie privée du salarié
CEDH 12 janv. 2016, Barbulescu v. Romania, req. n° 61496/08
La surveillance de l’utilisation d’internet par un salarié sur le lieu et pendant les heures de travail met en jeu le droit au respect de la vie privée et de la correspondance garanti par l’article 8 de la Convention européenne. Toutefois, il n’est pas déraisonnable de vouloir vérifier que les employés achèvent leurs tâches professionnelles.

Contentieux

Preuve : courriers électroniques provenant de la messagerie personnelle du salarié
Soc. 26 janv. 2016, FS-P+B, n° 14-15.360
La production de messages électroniques provenant de la messagerie personnelle d’une salariée, distincte de la messagerie professionnelle dont celle-ci disposait pour les besoins de son activité, porte atteinte au secret des correspondances et doit par conséquent être écartée.

Immobilier

Crédit immobilier

Prescription des dettes payables par termes successifs : revirement de jurisprudence
Civ. 1re, 11 févr. 2016, FS-P+B+R+I, n° 14-22.938
Civ. 1re, 11 févr. 2016, FS-P+B+R+I, n° 14-28.383
Civ. 1re, 11 févr. 2016, FS-P+B+R+I, n° 14-27.143
Civ. 1re, 11 févr. 2016, FS-P+B+R+I, n° 14-29.539
À l’égard d’une dette payable par termes successifs, la prescription se divise comme la dette elle-même et court à l’égard de chacune de ses fractions à compter de son échéance.

Construction

CCMI : la nullité n’implique pas nécessairement la démolition
Civ. 3e, 21 janv. 2016, FS-P+B, n° 14-26.085
Le maître de l’ouvrage qui invoque la nullité d’un contrat de construction de maison individuelle n’est pas tenu de demander la démolition de la construction, que le juge n’est pas tenu d’ordonner, et peut limiter sa demande à l’indemnisation du préjudice résultant de cette nullité.

Droit des affaires

Responsabilité

La ponctualité, obligation de résultat du transporteur ferroviaire
Civ. 1re, 14 janv. 2016, FS-P+B, n° 14-28.227
L’obligation de ponctualité à laquelle s’engage un transporteur ferroviaire constitue une obligation de résultat dont il ne peut s’exonérer que par la preuve d’une cause étrangère ne pouvant lui être imputée. La méconnaissance de cette obligation est réparée à concurrence du préjudice strictement prévisible lors de la conclusion du contrat et qui constitue une suite immédiate et directe du retard dans l’exécution de celui-ci.

Entreprise en difficulté

Plan de cession : invocation de l’excès de pouvoir par la caution
Com. 12 janv. 2016, FS-P+B+I, n° 14-18.936
La caution n’a pas qualité pour interjeter appel du jugement arrêtant le plan de cession du débiteur principal et n’a pas davantage de prétention à faire valoir lors de l’arrêté de ce plan, son intervention pouvant dès lors être déclarée irrecevable

Télécharger la Lettre du cercle Alta-Juris & Dalloz n°12 de Mars 2016