La lettre du cercle n°13

Dans cette lettre du cercle Alta-Dalloz n°13 retrouvez les informations juridiques suivantes

Familles et personnes

Responsabilité

Perte de gains professionnels de la mère de la victime et indemnité d’assistance par une tierce personne
Civ. 2e, 14 avr. 2016, PS-P+B, n° 15-16.697
Il convient de rechercher si le préjudice économique subi par la mère d’une victime, obligée d’abandonner son emploi pour s’occuper de son fils, ne serait pas susceptible d’être compensé par sa rémunération telle que permise par l’indemnité allouée à la victime directe au titre de son besoin d’assistance par une tierce personne.

Succession – libéralité

Clause testamentaire réputée non écrite pour atteinte au droit de demander le partage
Civ. 1re, 13 avr. 2016, FS-P+B, n° 15-13.312
La clause pénale insérée dans un testament doit être réputée non écrite lorsqu’elle porte atteinte au droit de chaque héritier de provoquer le partage.

Travail

Rupture du contrat de travail

Licenciement autorisé par le jugecommissaire : le juge judiciaire est désormais compétent
Soc. 23 mars 2016, FS-P+B+I, n° 14-22.950
Lorsqu’un licenciement a été autorisé par une ordonnance du juge-commissaire, le caractère économique du licenciement et la régularité de celle-ci ne peuvent être discutés devant l’administration, seul le juge judiciaire étant compétent pour ce faire.

Rémunération

Exclusion des temps de pause rémunérés dans le calcul de réduction des cotisations sur les bas salaires
Civ. 2e, 31 mars 2016, FS-P+B, n° 15-12.303
Civ. 2e, 31 mars 2016, FS-P+B, n° 15-17.143
La rémunération des temps de pause est exclue de la rémunération mensuelle du salarié prise en compte pour le calcul du coefficient de réduction des cotisations sur les bas salaires, peu important qu’elle corresponde à la rémunération d’un temps effectif de travail

Immobilier

Bail

Conséquences d’une sous-location prohibée sur AirBnB
TI Paris, 5e, 6 avr. 2016, n° 11-15-000294
Le préjudice subi par le bailleur en raison de la sous-location indue et notoire de sa résidence principale sur AirBnB pendant trois ans justifie l’allocation de 5 000 € de dommages et intérêts pour préjudice moral, en l’absence de préjudice financier.

Assurance

Assurance dommages-ouvrage : affectation des sommes aux réparations
Civ. 3e, 4 mai 2016, FS-P+B, n° 14-19.804
Il appartient à l’assuré de démontrer qu’il a réalisé les travaux de reprise et d’en établir le coût, l’assureur étant en droit d’obtenir la restitution de ce qu’il a versé au-delà de ce que l’assuré avait payé.

Droit des affaires

Propriété intellectuelle

Imitation d’une marque renommée : indifférence du risque de confusion
Com. 12 avr. 2016, FS-P+B, n° 14-29.414
La protection conférée aux marques jouissant d’une renommée n’est pas subordonnée à la constatation d’un risque d’assimilation ou de confusion. Il suffit que le degré de similitude entre une telle marque et le signe ait pour effet que le public concerné établit le lien entre le signe et la marque.

Entreprise en difficulté

Majoration du taux des intérêts contractuels et réduction de la clause par le juge-commissaire
Com. 5 avr. 2016, F-P+B, n° 14-20.169
La clause majorant le taux des intérêts contractuels en cas de défaillance de l’emprunteur s’analyse en une clause pénale que le juge-commissaire peut réduire, lors de l’admission au passif de la créance du prêteur, si elle est manifestement excessive

Télécharger la Lettre du cercle Alta-Juris & Dalloz n°13 de Juin 2016