La lettre du cercle n°18

Dans cette lettre du cercle Alta-Dalloz n°18 retrouvez les informations juridiques suivantes

Familles et personnes

Droit international et communautaire

Mariage à l’étranger : conditions de l’opposabilité aux tiers.
Civ. 1re, 7 déc. 2016, FS-P+B+I, n° 15-22.996
Le mariage contracté en pays étranger entre un français et un étranger est valable s’il a été célébré selon les formes usitées dans le pays de célébration. Sa transcription, qui n’est soumise à aucune exigence de délai, rend la qualité de conjoint opposable aux tiers depuis la date du mariage.

Personne

Mandataires judiciaires à la protection des majeurs : conditions de la rémunération.
Civ. 1re, 11 janv. 2017, FS-P+B+I, n° 15-27.784
Si la rémunération des mandataires judiciaires à la protection des majeurs est déterminée de manière forfaitaire et calculée sur la base d’un barème fixé par arrêté, l’absence de toute diligence fait obstacle à cette rémunération.

Travail

Accident, maladie et maternité

Reclassement pour inaptitude : prise en compte de la volonté du salarié
Soc. 23 nov. 2016, FS-P+B+R+I, n° 15-18.092
Soc. 23 nov. 2016, FS-P+B+R+I, n° 14-26.398
Il appartient à l’employeur, qui peut tenir compte de la position prise par le salarié déclaré inapte, de justifier qu’il n’a pu le reclasser dans un emploi approprié à ses capacités au terme d’une recherche sérieuse, effectuée au sein de l’entreprise et des entreprises formant un groupe de reclassement.

Rupture du contrat de travail

Nullité du licenciement pour harcèlement moral : conséquences indemnitaires
Soc. 14 déc. 2016, FS-P+B, n° 14-21.325
Le salarié dont le licenciement est nul et qui demande sa réintégration a droit au paiement d’une somme correspondant à la réparation de la totalité du préjudice subi au cours de la période qui s’est écoulée entre son licenciement et sa réintégration, dans la limite du montant des salaires dont il a été privé.

Immobilier

Vente

CCMI : déblocage des fonds destinés à financer l’achat du terrain.
Civ. 3e, 5 janv. 2017, FS-P+B, n° 15-27.290
L’établissement bancaire qui débloque la portion du prêt destinée à l’achat du terrain avant la réception de l’attestation de garantie de livraison ne commet pas une faute susceptible d’engager sa responsabilité.

Construction

Réception judiciaire et habitabilité de l’immeuble.
Civ. 3e, 24 nov. 2016, FS-P+B, n° 15-26.090
En l’absence d’achèvement des travaux et en cas de refus du maître de l’ouvrage de procéder à la réception, la réception judiciaire doit être prononcée dès lors que l’ouvrage est habitable.

Droit des affaires

Assurance.

Contenu de l’information préalable à la souscription d’un contrat d’assurance-vie
Civ. 2e, 8 déc. 2016, F-P+B, n° 15-26.086
La notice dont la remise est imposée préalablement à la conclusion d’un contrat d’assurance-vie doit se borner à énoncer les informations essentielles du contrat.

Propriété intellectuelle

Union européenne : étendue du droit exclusif du titulaire d’une marque.
CJUE 21 déc. 2016, aff. C-654/15
Le titulaire d’une marque de l’Union européenne peut, pendant cinq ans, agir contre un concurrent qui fait usage d’un signe identique entraînant un risque de confusion, sans avoir à démontrer l’usage sérieux de sa marque.

Télécharger la Lettre du cercle Alta-Juris & Dalloz n°18 de Février 2017