La lettre du cercle n°20

Dans cette lettre du cercle Alta-Dalloz n°20 retrouvez les informations juridiques suivantes

Familles et personnes

Droit international et de l’union européenne

L’interdiction de sortie du territoire de l’enfant face au principe de libre circulation.
Civ. 1re, 8 mars 2017, F-P+B+I, n° 15-26.664
L’interdiction de sortie de l’enfant du territoire sans l’accord des deux parents, prévue à l’article 373-2-6, alinéa 3, du code civil, est nécessaire à la protection des droits et libertés d’autrui en ce qu’elle vise à préserver les liens des enfants avec leurs deux parents et à prévenir les déplacements illicites.

Réduction des libéralités

Prescription et application de la loi dans le temps.
Civ. 1re, 22 févr. 2017, F-P+B, n° 16-11.961
L’article 921 du code civil introduit par la loi du 23 juin 2006 et prévoyant une prescription de cinq ans pour les actions en réduction ne s’applique qu’aux successions ouvertes à compter du 1er janvier 2017.

Travail

Droit de la sécurité sociale

A propos des cotisations patronales des entreprises n’ayant pas d’établissement en France…
Civ. 2e, 9 févr. 2017, F-P+B+I, n° 16-10.796
Est nulle de plein droit la convention par laquelle l’employeur, dont l’entreprise ne comporte pas d’établissement en France, désigne comme représentant pour remplir ses obligations déclaratives et de versement des cotisations sociales un salarié de son entreprise, quand bien même la convention prévoit que le salarié ne supportera pas définitivement la charge résultant de ce versement.

Rupture du contrat de travail

L’employeur ne peut souscrire à l’intolérance de son client.
CJUE 14 mars 2017, Bougnaoui et ADDH c. Micropole SA, aff. C-188/15
La volonté d’un employeur de tenir compte des souhaits d’un client de ne plus voir les services de cet employeur assurés par une travailleuse portant un foulard islamique ne saurait être considérée comme une exigence professionnelle essentielle et déterminante justifiant son licenciement en cas de refus de le retirer

Immobilier

Urbanisme

Régularisation du permis après l’achèvement des travaux.
CE 22 févr. 2017, req. n° 392998
La faculté pour le juge d’accepter la régularisation d’un permis entaché d’un vice n’est pas subordonnée à la condition que la construction faisant l’objet du permis attaqué n’ait pas été achevée.

Bail

Portée d’une clause de subrogation quant à la garantie des vices de la chose louée .
Civ. 3e, 2 mars 2017, FS-P+B, n° 15-24.876
La clause subrogeant le preneur dans les droits du bailleur envers l’assureur dommages-ouvrage n’est pas de nature à exonérer le bailleur de la garantie légale des vices ou défauts de la chose louée.

Droit des affaires

Sûretés et garantie.

Comment apprécier la proportionnalité de l’engagement de la caution mariée ?
Com. 22 févr. 2017, P+B+I, n° 15-14.915
Le consentement exprès donné par un époux au cautionnement consenti par son conjoint ayant pour effet d’étendre l’assiette du gage du créancier aux biens communs, c’est à bon droit que la cour d’appel a apprécié la proportionnalité de l’engagement contracté par l’époux seul.

Entreprise en difficulté

Liquidation judiciaire et résiliation d’un contrat en cours.
Com. 8 mars 2017, F-P+B+I, n° 15-21.397
Un contrat peut-il être résilié dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire et, dans l’affirmative, à quelles conditions ? C’est à cette question qu’a répondu la Cour de cassation dans son arrêt rendu le 8 mars dernier.

Télécharger la Lettre du cercle Alta-Juris & Dalloz n°20 de Avril 2017