La lettre du cercle n°21

Dans cette lettre du cercle Alta-Dalloz n°21 retrouvez les informations juridiques suivantes

Familles et personnes

Filiation

Changement du nom de l’enfant : irrévocabilité du choix et application de la loi dans le temps.
Civ. 1re, 8 mars 2017, FS-P+B+I, n° 16-13.032
Le régime légal de changement du nom de famille des enfants est complexe, le législateur étant intervenu à de nombreuses reprises en la matière. L’arrêt du 8 mars 2017 a donné l’occasion à la Cour de cassation de se pencher sur la question.

Responsabilité

Curatelle : responsabilité du curateur et faute de l’établissement d’hébergement
Civ. 1re, 8 mars 2017, FS-P+B, n° 16-13.186
Viole l’article 455 du code de procédure civile la cour d’appel qui retient la responsabilité du curateur, sans répondre à ses conclusions qui faisaient valoir que l’établissement d’hébergement avait également commis une faute dans la gestion du dossier de la personne hébergée.

Travail

Rémunération

Le ticket-restaurant, avantage en nature entrant dans la rémunération.
Soc. 1er mars 2017, F-P+B, n° 15-18.333
Le ticket-restaurant, qui constitue un avantage en nature payé par l’employeur et non une fourniture diverse au sens de l’article L. 3251-1 du code du travail, entre dans la rémunération du salarié.

Contrat de travail

Un CDD peut être conclu sous condition suspensive.
Soc. 15 mars 2017, FS-P+B, n° 15-24.028
Les dispositions d’ordre public de l’article L. 1243-1 du code du travail, dont il résulte que le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l’échéance du terme que dans les seuls cas visés par ce texte, ne prohibent pas la stipulation de conditions suspensives.

Immobilier

Construction

Inexécution d’une convention organisant le remboursement d’un emprunt commun.
Civ. 3e, 16 mars 2017, FS-P+B, n° 15-12.384
Doit être censuré l’arrêt qui, pour condamner l’ex-concubine à verser des dommages et intérêts au titre de l’inexécution d’une convention organisant le remboursement d’un emprunt souscrit pour financer la maison, n’a pas caractérisé un préjudice.

Urbanisme

Action en démolition : application immédiate de la loi « Macron ».
Civ. 3e, 23 mars 2017, FS-P+B+I, n° 16-11.081
L’article L. 480-13 du code de l’urbanisme tel que modifié par l’article 111 de la loi « Macron » du 6 août 2015, qui limite la possibilité pour les tiers d’engager une action civile en démolition, est d’application immédiate.

Droit des affaires

Consommation.

Validité de la vente d’ordinateurs avec logiciels préinstallés.
Civ. 1re, 29 mars 2017, FS-P+B+I, n° 15-13.248
La vente d’ordinateurs avec logiciels préinstallés n’est pas une vente liée susceptible d’être interdite par le code de la consommation, pas plus qu’elle n’est une pratique commerciale trompeuse

Entreprise en difficulté

Rétroactivité limitée de la reprise de liquidation judiciaire.
Com. 22 mars 2017, FS-P+B+I, n° 15-21.146
L’effet rétroactif de la reprise de la liquidation judiciaire est limité à la saisie et la réalisation des actifs et l’exercice des actions qui ont été omis dans la procédure clôturée. La reprise de la procédure n’emporte donc pas à nouveau le dessaisissement général du débiteur, qui reste libre de contracter et d’engager des biens qui n’avaient jamais été compris dans la liquidation.

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