La lettre du cercle n°22

Dans cette lettre du cercle Alta-Dalloz n°22 retrouvez les informations juridiques suivantes

Familles et personnes

Personnes

Majeur protégé : fondement de la nullité du mariage célébré sans autorisation.
Civ. 1re, 20 avr. 2017, FS-P+B+I, n° 16-15.632
L’absence d’autorisation préalable du curateur au mariage du majeur en curatelle correspond à un défaut d’autorisation sanctionné par la nullité relative et de nature à être couvert par l’approbation du curateur…

Divorce

Pas de pourvoi en matière de mesures provisoires !
Civ. 1re, 4 mai 2017, FS-P+B, n° 16-15.322
L’impossibilité de former un pourvoi immédiat contre les décisions en dernier ressort qui, sans mettre fin à l’instance, prononcent des mesures provisoires prises au cours d’une procédure de divorce ne porte pas atteinte, dans sa substance même, au droit à un tribunal.

Travail

Rupture du contrat de travail

Quelle protection pour la femme étrangère enceinte non titulaire d’une autorisation de travail ?.
Soc. 15 mars 2017, FS-P+B+R+I, n° 15-27.928
Les salariées étrangères ne disposant pas de titre autorisant l’activité salariée en France ne bénéficient pas, en principe, des dispositions légales protectrices de la femme enceinte interdisant ou limitant les cas de licenciement.

Rupture du contrat de travail

Attestation Pôle emploi : étendue de l’obligation de délivrance par l’employeur.
Soc. 15 mars 2017, FS-P+B, n° 15-21.232
L’obligation de l’employeur de délivrer des attestations et justifications permettant au salarié d’exercer ses droits aux prestations chômage s’applique dans tous les cas d’expiration ou de rupture du contrat de travail.

Immobilier

Propriété

Action en partage d’une indivision et compétence dans l’Union européenne.
Civ. 1re, 20 avr. 2017, FS-P+B+I, n° 16-16.983
Le juge espagnol est seul compétent pour connaître d’un litige relatif à la propriété et au partage, entre des résidents français, d’une indivision portant sur un immeuble situé en Espagne, de sorte que le juge français doit relever d’office son incompétence.

Copropriété et ensembles immobiliers

Invocation de troubles du voisinage par un syndicat de copropriétaires.
Civ. 3e, 11 mai 2017, FS-P+B+I, n° 16-14.339
Un syndicat des copropriétaires peut agir à l’encontre d’un copropriétaire sur le fondement d’un trouble anormal du voisinage.

Droit des affaires

Fonds de commerce et commerçants

Clause résolutoire et poursuite du bail commercial.
Civ. 3e, 27 avr. 2017, FS-P+B+I, n° 16-13.625
Lorsque la clause résolutoire a été stipulée au seul profit du bailleur et que celui-ci a demandé la poursuite du bail, le locataire ne peut se prévaloir de l’acquisition de la clause.

Crédit

Prescription et prêt viager hypothécaire.
Civ. 1re, 11 mai 2017, F-P+B, n° 16-13.278
Le point de départ du délai biennal de prescription de l’action en recouvrement du prêt viager hypothécaire se situe à la date à laquelle le prêteur a connaissance de l’identité des héritiers de l’emprunteur.

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