La lettre du cercle n°10

Dans cette lettre du cercle Alta-Dalloz n°10 retrouvez les informations juridiques suivantes

Familles et personnes

Succession

Testament international : validité de l’apposition de paraphes
Civ. 1re, 25 nov. 2015, FS-P+B+I, n° 14-21.287
L’obligation faite au testateur de signer chaque feuillet que comporte le testament international est satisfaite par l’apposition de paraphes.

Contrat et obligations

Communauté universelle : compensation des dettes et créances des époux à l’égard d’un tiers
Civ. 1re, 25 nov. 2015, FS-P+B+I, n° 14-14.003
La compensation, qui ne s’opère que lorsque deux personnes se trouvent débitrices l’une envers l’autre, n’est pas concevable, en présence d’un régime de communauté universelle, lorsqu’un des époux est débiteur envers un tiers à l’égard duquel son conjoint est créancier

Travail

Temps de travail

Temps partiel : dépassement de l’horaire moyen réellement effectué
Soc. 4 nov. 2015, FS-P+B+R, n° 14-16.338
La modification de l’horaire du salarié à temps partiel, en raison du dépassement d’au moins deux heures par semaine de l’horaire convenu sur une période de douze semaines consécutives ou non, est fonction de l’horaire moyen accompli chacune de ces semaines.

Rupture du contrat de travail

Grève : conséquences indemnitaires de la nullité du licenciement
Soc. 25 nov. 2015, FS-P+B, n˚ 14-20.527
Est nul le licenciement qui porte atteinte au droit de grève, le salarié évincé ayant droit au paiement d’une indemnité égale au montant de la rémunération qu’il aurait dû percevoir entre son éviction de l’entreprise et sa réintégration, peu important qu’il ait ou non reçu des salaires ou un revenu de remplacement pendant cette période.

Immobilier

Marchés de travaux

Sous-traitance et responsabilité quasi-délictuelle
CE 7 déc. 2015, Commune de Bihorel, req. n° 380419
En matière d’exécution de travaux publics, le maître de l’ouvrage peut désormais agir contre le sous-traitant sur le terrain quasidélictuel

Bail

Signature d’un bail commercial : preuve du mandat et indivision
Civ. 1re, 2 déc. 2015, FS-P+B, n° 14-17.211
La preuve de l’existence et de l’étendue du mandat de gestion immobilière délivré à un professionnel ne peut être rapportée que par écrit.

Droit des affaires

Propriété intellectuelle

Charge de la preuve de l’épuisement du droit de marque
Com. 10 nov. 2015, F-P+B, n° 14-11.479
L’épuisement des droits conférés par la marque supposant la mise en circulation des produits en cause pour la première fois sur le territoire de l’Espace économique européen par le titulaire de la marque, ou avec son consentement, ce qui en garantit l’origine, le tiers poursuivi n’a pas d’autre preuve à rapporter que celle de l’épuisement des droits qu’il invoque comme moyen de défense.

Société et marché financier

Opérations financières : responsabilité de la banque et opérateur averti
Com. 17 nov. 2015, F-P+B, n° 14-18.673
La Cour de cassation retient une conception évolutive de la notion d’opérateur averti. Un client, profane au moment de l’ouverture d’un compte titres, devient ainsi un opérateur averti à la suite de nombreuses opérations spéculatives effectuées sur des warrants

Télécharger la Lettre du cercle Alta-Juris & Dalloz n°10 de Janvier 2016