La lettre du cercle n°11

Dans cette lettre du cercle Alta-Dalloz n°11 retrouvez les informations juridiques suivantes

Familles et personnes

Incapacité

Les tiers peuvent intenter une action en responsabilité contre le tuteur
Civ. 1re, 16 déc. 2015, FS-P+B+I, n° 14-27.028
Les tiers sont recevables à rechercher la responsabilité du tuteur sur le fondement de l’article 1382 du code civil.

Procédure civile

Validité d’une déclaration d’appel délivrée au nom d’une partie prédécédée
Civ. 1re, 16 déc. 2015, F-P+B, n° 15-14.273
L’irrégularité d’une déclaration d’appel tirée de l’absence de capacité de l’une des parties n’affecte pas la validité de l’acte à l’égard d’une autre partie au nom de laquelle il est également délivré.

Travail

Contrat de travail

Une clause de non-concurrence ne doit pas laisser le salarié dans l’incertitude
Soc. 2 déc. 2015, FS-P+B, n° 14-19.029
La clause de non-concurrence laissant le salarié dans l’incertitude quant à l’étendue de sa liberté de travailler est illicite.

Rupture du contrat de travail

Reclassement pour inaptitude et conclusions du médecin du travail
Soc. 15 déc. 2015, F-P+B, n° 14-11.858
L’appréciation du respect par l’employeur de son obligation de reclassement s’effectue à l’aune des préconisations du médecin du travail.

Immobilier

Copropriété et ensembles immobiliers

Vice de construction : portée de la responsabilité de plein droit du syndicat
Civ. 3e, 17 déc. 2015, FS-P+B, n° 14-16.372
Le syndicat des copropriétaires est responsable de plein droit des vices de construction de l’immeuble, même antérieurs à la soumission de celui-ci au statut de la copropriété.

Bail

Obligation de délivrance d’un logement décent et paiement des loyers
Civ. 3e, 17 déc. 2015, FS-P+B, n° 14-22.754
Manque à ses obligations le bailleur qui met à disposition du locataire un logement d’une surface inférieure à 9 m², ce qui justifie la suspension du paiement des loyers.

Droit des affaires

Assurance

Conditions de l’opposabilité du délai de prescription biennal à l’assuré
Civ. 2e, 10 déc. 2015, F-P+B, n° 14-28.012
L’assureur est tenu de rappeler dans le contrat, sous peine d’inopposabilité à l’assuré du délai de prescription biennal, les différents points de départ prévus par le code des assurances

Entreprise en difficulté

Relevé de forclusion : régime des voies de recours contre les décisions du juge-commissaire
Com. 12 janv. 2016, FS-P+B+I, n° 14-18.936
Par une décision importante pour la pratique, la Cour de cassation a précisé le régime des voies de recours contre les décisions du juge-commissaire statuant en matière de relevé de forclusion.

Télécharger la Lettre du cercle Alta-Juris & Dalloz n°11 de Février 2016