La lettre du cercle n°15

Dans cette lettre du cercle Alta-Dalloz n°15 retrouvez les informations juridiques suivantes

Familles et personnes

Filiation

De l’impossibilité d’établir une filiation conforme à la réalité biologique
Civ. 1re, 5 oct. 2016, FS-P+B+I, n° 15-25.507
Si l’impossibilité d’établir un lien de filiation conforme à la vérité biologique constitue une ingérence dans l’exercice du droit au respect de la vie privée et familiale, considérant le délai imparti pour mettre la situation juridique en conformité avec la réalité biologique et l’ensemble des intérêts en présence, l’atteinte n’est pas disproportionnée au regard du but légitime poursuivi.

Responsabilité

Responsabilité légale de plein droit d’une agence de voyage et situation des ayants droit de la victime
Civ. 1re, 28 sept. 2016, FS-P+B, n° 15-17.033
L’article L. 211-16 du code du tourisme instaure une responsabilité légale de plein droit au seul profit de l’acheteur du voyage. Ses ayants droit, pour leurs préjudices personnels, doivent agir sur le fondement d’une responsabilité délictuelle consécutive à un manquement contractuel

Travail

Conditions de travail

Harcèlement moral : protection du salarié contre des poursuites pour diffamation
Civ. 1re, 28 sept. 2016, FS-P+B+R+I, n° 15-21.823
La dénonciation, par le salarié qui s’en prétend victime, d’agissements répétés de harcèlement moral, auprès de son employeur et des organes chargés de veiller à l’application des dispositions du code du travail, ne peut être poursuivie pour diffamation. En revanche, s’il est établi par la partie poursuivante que le salarié avait connaissance de la fausseté des faits allégués, la qualification de dénonciation calomnieuse peut être appliquée.

Contrat de travail

Indemnité de précarité : la promesse d’embauche ne vaut pas conclusion immédiate d’un CDI
Soc. 5 oct. 2016, FS-P+B, n° 15-28.672
L’indemnité de précarité est due au salarié embauché en CDI neuf jours après la fin de son contrat de travail temporaire, quand bien même la proposition d’embauche avait été envoyée une semaine avant la fin dudit contrat.

Immobilier

Assurance

L’indemnité d’assurance dommages-ouvrage accompagne l’acquéreur.
Civ. 3e, 15 sept. 2016, FS-P+B , n° 15-21.630
Sauf clause contraire, l’indemnité d’assurance dommages-ouvrage bénéficie à l’acquéreur de l’immeuble, peu important que la déclaration de sinistre ait été réalisée avant la vente.

Bail

Loyer de renouvellement : prescription de l’action du locataire commercial.
Civ. 3e, FS-P+B, 20 oct. 2016, n° 15-19.940
L’action du preneur en fixation du prix du bail commercial renouvelé est soumise à la prescription biennale

Droit des affaires

Sûretés et garantie.

Quand le paraphe sauve le cautionnement…
Civ. 1re, 22 sept. 2016, F-P+B, n° 15-19.543
Est valable la mention manuscrite de la caution qui, bien que figurant sous la signature de celle-ci, est immédiatement suivie de son paraphe.

Entreprise en difficulté

Contestation par le débiteur en liquidation judiciaire de la vente forcée de son immeuble.
Com. 11 oct. 2016, F-P+B, n° 14-22.796
Le débiteur en liquidation judiciaire qui, au titre de ses droits propres, a formé un recours contre l’ordonnance du juge-commissaire ayant autorisé la vente de l’un de ses immeubles, est irrecevable, en cas de rejet de ce recours, à soulever ultérieurement un incident de saisie immobilière, quel qu’en soit le motif, pour s’opposer à la vente.

Télécharger la Lettre du cercle Alta-Juris & Dalloz n°15 de Novembre 2016