La lettre du cercle n°14

Dans cette lettre du cercle Alta-Dalloz n°14 retrouvez les informations juridiques suivantes

Familles et personnes

Droit et liberté fondamentaux

Statut de réfugié et principe d’unité de la famille
CE 11 mai 2016, req. n° 385788
Les principes généraux du droit applicable aux réfugiés impliquent que lorsque la Cour nationale du droit d’asile a accordé à un demandeur d’asile le statut de réfugié, elle ne peut refuser d’octroyer également le statut à son conjoint sans s’interroger sur l’application du principe d’unité de la famille.

Contrat et obligations

Contribution à l’entretien de l’enfant et prescription quinquennale
Civ. 1re, 25 mai 2016, F-P+B+I, n° 15-17.993
La mise à l’écart de la règle « aliments ne s’arréragent pas » permet de reconnaître une contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant depuis sa naissance. Néanmoins, l’application du droit de la prescription limite l’étendue de l’action.

Travail

Rémunération

Convention collective : présomption d’une différence de traitement justifiée
Soc. 8 juin 2016, FP-P+B+R+I, n° 15-11.324
Les différences de traitement entre salariés exerçant, au sein d’une même catégorie professionnelle, des fonctions distinctes, opérées par voie de convention ou d’accord collectifs négociés et signés par les organisations syndicales représentatives, sont présumées justifiées. Il appartient à celui qui les conteste de démontrer qu’elles sont étrangères à toute considération de nature professionnelle

Rupture du contrat de travail

Distinction entre mobilité intragroupe et rupture conventionnelle
Soc. 8 juin 2016, FP-P+B+R+I, n ° 15-17.555
Les dispositions de l’article L. 1237-11 du code du travail relatives à la rupture conventionnelle entre un salarié et son employeur ne sont pas applicables à une convention tripartite conclue entre un salarié et deux employeurs successifs, ayant pour objet d’organiser, non pas la rupture, mais la poursuite du contrat de travail.

Immobilier

Vente

Amiante : responsabilité des diagnostiqueurs immobiliers
Civ. 3e, 19 mai 2016, FS-P+B, n° 15-12.408
Constitue un préjudice certain le surcoût de désamiantage nécessité par la présence de matériaux ou produits contenant de l’amiante, fautivement non signalés par le diagnostiqueur dans l’attestation destinée à informer l’acquéreur sur la présence d’amiante.

Bail

Bail d’habitation : préavis réduit et responsabilité des désordres
Civ. 3e, 9 juin 2016, FS-P+B, n° 15-15.175
La rupture conventionnelle de son contrat de travail permet au locataire de bénéficier d’un délai de préavis d’un mois. Par ailleurs, il lui incombe de démontrer que les désordres du logement ne lui sont pas imputables.

Droit des affaires

Consommation

Pas d’effacement des créances du FGTI
Civ. 2e, 12 mai 2016, FS-P+B, n° 15-13.742
Le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et autres infractions (FGTI) peut se prévaloir de l’article L. 333-1, 2e, du code de la consommation pour s’opposer à l’effacement de sa créance, ce texte excluant de toute remise, de tout rééchelonnement ou effacement, sauf accord du créancier, les réparations pécuniaires allouées aux victimes dans le cadre d’une condamnation pénale.

Assurance

Assurance-vie : du nouve au quant à la renonciation pour défaut d’information du preneur
Civ. 2e, 19 mai 2016, FS-P+B+R+I, n° 15-12.767
Si la faculté de renonciation, prorogée en cas de non-respect par l’assureur du formalisme informatif, revêt un caractère discrétionnaire pour le preneur d’assurance, son exercice peut dégénérer en abus. La jurisprudence n’opérant pas de distinction entre la bonne ou mauvaise foi de l’assuré ne saurait donc être maintenue.

Télécharger la Lettre du cercle Alta-Juris & Dalloz n°14 de Juillet/Août 2016