La lettre du cercle n°17

Dans cette lettre du cercle Alta-Dalloz n°17 retrouvez les informations juridiques suivantes

Familles et personnes

Mariage

Annulation d’un mariage entre alliés en ligne directe.
Civ. 1re, 8 déc. 2016, FS-P+B+R+I, n° 15-27.201
Deux ans après la dissolution de son mariage, un homme épouse la fille de son ex-femme. Le mariage prend fin huit ans plus tard du fait du décès de l’époux. Les héritiers de ce dernier assignent alors l’épouse aux fins de voir prononcer la nullité de l’union, sur le fondement de l’article 161 du code civil. Les juges du fond leur donnent gain de cause.

Divorce

Un procès-verbal de difficultés peut interrompre la prescription.
Civ. 1re, 23 nov. 2016, F-P+B, n° 15-27.497
Le délai de cinq ans prévu par l’article 2224 du code civil est interrompu par un procès-verbal de difficultés, dès lors que celui-ci fait état de réclamations concernant une créance entre époux.

Travail

Rupture du contrat de travail

Rupture conventionnelle : conséquences du défaut d’entretien
Soc. 1er déc. 2016, FS-P+B+R+I, n° 15-21.609
Le défaut d’entretien relatif à la conclusion d’une convention de rupture est une cause de nullité de la convention, cause dont l’existence doit être établie par celui qui l’invoque.

Temps de travail

Temps partiel : (in)application du délai de prévenance en cas de modification de la durée du travail
Soc. 9 nov. 2016, FS-P+B+R, n° 15-19.401
Le délai de prévenance prévu en cas de modification de la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois n’est applicable que lorsque la modification résulte d’une décision unilatérale de l’employeur et non lorsqu’elle intervient avec l’accord exprès du salarié.

Immobilier

Vente

Pas d’indemnisation de l’agent immobilier en l’absence de conclusion de la vente.
Civ. 1re, 16 nov. 2016, F-P+B, n° 15-22.010
L’agent immobilier n’a droit à aucune indemnisation en cas de refus du mandant de conclure la vente aux conditions stipulées dans le contrat de mandat, même en présence d’une clause pénale.

Vente

Réception judiciaire et habitabilité de l’immeuble.
Civ. 3e, 24 nov. 2016, FS-P+B, n° 15-26.226
Le retrait rétroactif du permis de construire, rendant le terrain inconstructible, ne peut emporter la nullité du contrat pour erreur, ni donner lieu à la garantie des vices cachés.

Droit des affaires

Crédit.

Clauses abusives et crédit pour l’achat d’un véhicule
Cass., avis, 28 nov. 2016, n° 1670009 (+ Note explicative, 28 nov. 2016)
Dans un avis rendu à propos du contrat de crédit destiné à l’acquisition d’un véhicule automobile, la Cour de cassation a qualifié d’abusives trois clauses concernant la réserve de propriété.

Assurance – Entreprise en difficulté

Droit des assurances vs Droit des entreprises en difficulté.
Com. 15 nov. 2016, FS-P+B+I, n° 14-27.045
La disposition du code des assurances selon laquelle à défaut de paiement d’une prime d’assurance dans les dix jours de l’échéance, la garantie ne peut être suspendue que trente jours après une mise en demeure de l’assuré, l’assureur ayant le droit de résilier le contrat dix jours après l’expiration de ce délai, n’est pas exclue en cas de procédure collective de l’assuré.

Télécharger la Lettre du cercle Alta-Juris & Dalloz n°17 de Janvier 2017