La lettre du cercle n°24

Dans cette lettre du cercle Alta-Dalloz de septembre 2017, retrouvez les informations juridiques suivantes…

Familles et personnes

Filiation

GPA, adoption par le conjoint homosexuel et transcription à l’état civil : la Cour de cassation se prononce.
Civ. 1re, 5 juill. 2017, FS-P+B+R+I, n° 16-16.455
Civ. 1re, 5 juill. 2017, FS-P+B+R+I, n° 16-16.901
Civ. 1re, 5 juill. 2017, FS-P+B+R+I, n° 15-28.597
Civ. 1re, 5 juill. 2017, FS-P+B+R+I, n° 15-20.052
Le conjoint du père biologique d’un enfant conçu à l’étranger par mère porteuse peut demander l’adoption de l’enfant. En revanche, la transcription à l’état civil français à l’égard de la mère d’intention ne peut être admise.

Divorce

Prestation compensatoire : date de la prise d’effet en cas de suspension.
Civ. 1re, 15 juin 2017, F-P+B, n° 15-28.076
La prestation compensatoire judiciairement suspendue, en fonction du changement important dans les ressources du débiteur, prend effet à la date de la demande de suspension.

Travail

Temps de travail

Astreinte : pas de force obligatoire en cas de simple engagement contractuel.
Soc. 23 mai 2017, FP-P+B, n° 15-24.507
Les astreintes ne peuvent être rendues obligatoires par un simple engagement contractuel, le code du travail imposant qu’elles soient prévues par accord collectif ou par voie unilatérale après consultation des institutions représentatives du personnel.

Rupture du contrat de travail

Plans de sauvegarde de l’emploi et égalité de traitement.
Soc. 29 juin 2017, FS-P+B+R+I, n° 16-12.007
Lorsque deux procédures de licenciement économique collectif sont successivement engagées dans l’entreprise, accompagnées de plans de sauvegarde de l’emploi distincts, les salariés licenciés dans le cadre de la première procédure ne sont pas dans une situation identique à celles des salariés licenciés dans le cadre de la seconde procédure.

Immobilier

Copropriété et ensembles immobiliers

Assemblée générale convoquée à l’initiative de copropriétaires : détermination de l’ordre du jour.
Civ. 3e, 22 juin 2017, FS-P+B+I, n° 16-22.073
L’ordre du jour d’une assemblée générale convoquée à la demande de copropriétaires représentant au moins un quart des voix de tous les copropriétaires n’est pas limité aux seules questions dont l’inscription a été demandée par ces derniers.

Bail

Changement d’affectation d’un local à usage mixte.
Civ. 3e, 22 juin 2017, FS-P+B+I, n° 16-17.946
Une autorisation administrative préalable à la signature du bail est requise pour affecter à un usage exclusivement professionnel un local à usage mixte.

Droit des affaires

Consommation

Gestion d’affaires et prescription biennale du droit de la consommation.
Civ. 1re, 9 juin 2017, F-P+B, n° 16-21.247
La gestion d’affaires ne relève pas de la prescription édictée par l’article L. 218-2 du code de la consommation, laquelle est uniquement applicable à l’action des professionnels pour les biens et services qu’ils fournissent contractuellement aux consommateurs

SARL

Rémunération du gérant.
Com. 21 juin 2017, F-P+B+I, n° 15-24.188
La société à responsabilité limitée est gérée par une ou plusieurs personnes physiques, associées ou non, dont la rémunération, fixée soit par les statuts soit par une décision collective des associés, est due tant qu’aucune décision la révoquant n’est intervenue.

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