La lettre du cercle n°28

Dans cette lettre du cercle Alta-Dalloz de février 2018 retrouvez les informations juridiques suivantes…

Familles et personnes

Divorce

Limites de l’utilisation de l’enquête sociale.
Civ. 1re, 13 déc. 2017, F-P+B, n° 16-25.256
L’enquête sociale ne peut être utilisée dans le débat sur la cause du divorce..

Responsabilité

Le préjudice moral de l’enfant simplement conçu.
Civ. 2e, 14 déc. 2017, FS-P+B+R+I, n° 16-26.687
Dès sa naissance, l’enfant peut demander réparation du préjudice résultant du décès accidentel de son père survenu alors qu’il était conçu.

Travail

Rupture du contrat de travail

Délai du recours en annulation en cas de rupture conventionnelle.
Soc. 6 déc. 2017, FS-P+B, n° 16-10.220
Lorsque la rupture conventionnelle a reçu exécution, le recours en annulation de la convention exercé plus d’un an après est irrecevable.

Contrôle et contentieux

L’exercice du pouvoir disciplinaire est indépendant de la procédure pénale.
Soc. 13 déc. 2017, FS-P+B, n° 16-17.193
Le droit à la présomption d’innocence ne prive pas l’employeur de se prévaloir de faits dont il a régulièrement eu connaissance au cours d’une procédure pénale pour licencier le salarié qui n’a finalement pas été poursuivi pénalement.

Immobilier

Vente

Vices cachés : responsabilité du notaire et de l’agent immobilier.
Civ. 3e, 14 déc. 2017, FS-P+B+I, n° 16-24.170
L’agent immobilier et le notaire engagent leur responsabilité à l’égard de l’acquéreur dans l’hypothèse d’un vice caché lié à un précédent sinistre, dont l’existence a uniquement été mentionnée à l’acheteur, sans communication du jugement correspondant ni explications complémentaires.

Bail

Sans huissier, pas de résiliation de plein droit du bail commercial !.
Civ. 3e, 21 déc. 2017, FS-P+B+I, n° 16-10.583
La mise en œuvre d’une clause de résiliation de plein droit d’un bail commercial ne peut résulter que d’un acte extrajudiciaire.

Droit des affaires

Société et marché financier

Dépassement (préjudiciable) de mandat par le gérant de portefeuille.
Com. 6 déc. 2017, F-P+B+I, n° 16-23.991
Le préjudice causé par le non-respect d’un mandat de gestion est constitué par les pertes financières nées des investissements faits en dépassement du mandat, indépendamment de la valorisation éventuelle des autres fonds investis et de l’évolution globale du reste du portefeuille géré conformément au mandat.

Propriété intellectuelle

Brevet de médicament : application thérapeutique ultérieure et insuffisance de description.
Com. 6 déc. 2017, FS-P+B+R+I, n° 15-19.726
Quelles sont les conditions à respecter lors de la rédaction de revendications dans le cadre de brevets de médicaments ? Un arrêt rendu par la chambre commerciale le 6 décembre dernier permet de répondre à cette question

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