L’interruption du délai de prescription

L’interruption du délai de prescription (Crim., 10 septembre 2019 : pourvoi n°18-85.036)

Cette décision est à ranger à côté de celle rendue le 14 mai dernier (Crim., 14 mai 2019 : pourvoi n°18-82.508) :

Depuis l’arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 20 février 2002, la demande d’avis ou de renseignement formulée par le Procureur de la République est considérée comme un acte interruptif de prescription.

Cette solution n’a nullement été infirmée par la loi du 27 février 2017 relative à la prescription.