Non applicabilité de l’astreinte de l’article L. 480-7

Non applicabilité de l’astreinte de l’article L. 480-7 du Code de l’urbanisme au contentieux civil

La 3ème Chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt du 19 septembre 2019 (pourvoi n° n°18-16.658), a considéré que :

« La Cour d’appel a retenu à bon droit que les dispositions de l’article L480-7 du Code de l’urbanisme, relatives à l’astreinte prononcée par la juridiction pénale saisie d’une infraction aux règles d’urbanisme, n’étaient pas applicables à l’astreinte, assortissant l’exécution de la condamnation à démolir ordonnée par la juridiction civile, qui obéit aux dispositions des articles L. 131-1 à L. 131-4 du Code des procédures civiles d’exécution. »