La lettre du cercle n°29

Dans cette lettre du cercle Alta-Dalloz de mars 2018, retrouvez les informations juridiques suivantes…

Familles et personnes

Personnes

Accès au dossier et fixation du lieu de traitement du majeur sous tutelle.
Civ. 1re, 13 déc. 2017, FS-P+B+I, n° 17-18.437
Rendu dans le cadre de l’affaire Vincent Lambert, cet arrêt précise que la décision par laquelle le juge se prononce sur une demande de consultation du dossier est une mesure d’administration judiciaire, non sujette à recours. Il énonce par ailleurs que le transfert de la personne protégée dans un autre établissement de soins constitue un acte grave au sens de l’article 459, alinéa 3, du code civil, dont seul le tuteur peut saisir le juge des tutelles.

Filiation

GPA adoption plénière par le conjoint du père et intérêt de l’enfant.
Paris, 30 janv. 2018
Afin de déterminer si l’adoption plénière d’une enfant née à l’étranger à la suite d’une gestation pour autrui, par l’époux du père, est conforme à son intérêt, le juge doit disposer de toutes les informations utiles relatives à sa naissance et à sa mère biologique.

Travail

Contrat de travail

CDD sans date de conclusion : pas de requalification en CDI.
Soc. 20 déc. 2017, FS-P+B, n° 16-25.251
La date de conclusion du contrat ne figurant pas au titre des mentions obligatoires prévues à l’article L. 1242-12 du code du travail, le défaut de cette mention ne saurait entraîner la requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée.

Rupture du contrat de travail

Seuil de déclenchement d’un plan de sauvegarde de l’emploi.
Soc. 24 janv. 2018, FS-P+B, n° 16-22.940
L’employeur n’est tenu de mettre en œuvre un plan de sauvegarde de l’emploi que lorsque dix salariés au moins ont refusé la modification d’un élément essentiel de leur contrat de travail pour l’un des motifs économiques énoncés à l’article L. 1233-3 du code du travail et que leur licenciement est envisagé.

Immobilier

Bail

Le bailleur reste tenu à son obligation de délivrance.
Civ. 3e, 18 janv. 2018, FS-P+B+I, n° 16-26.011
Les obligations pesant sur le promoteur immobilier envers le preneur, au titre des travaux de réhabilitation d’un immeuble loué, n’exonèrent pas le bailleur, tenu d’une obligation de délivrance, de la prise en charge des travaux nécessaires à l’activité stipulée au bail, sauf clause expresse contraire.

Copropriété et ensembles immobiliers

Division d’un lot ne signifie pas création d’un nouveau syndicat.
Civ. 3e, 18 janv. 2018, FS-P+B+I, n° 16-26.072
La division d’un lot de copropriété ne peut avoir pour effet de donner naissance à un nouveau syndicat des copropriétaires.

Droit des affaires

Entreprise en difficulté

Déclaration des créances : destinataire de l’avis de contestation.
Com. 10 janv. 2018, F-P+B+I, n° 16-20.764
L’envoi de la lettre de contestation au siège de l’établissement public à caractère administratif, qui a la qualité de créancier, vaut avis à celui-ci de l’existence de la contestation au sens de l’article R. 624-1, alinéa 2, du code de commerce, peu important que la lettre n’eût pas été adressée personnellement à l’agent comptable.

Consommation

Contrat par internet : exercice et sanction du droit de rétractation.
Civ. 1re, 17 janv. 2018, FS-P+B, n° 17-10.255
Les options relatives à la couleur de la carrosserie et à l’installation d’une alerte de distance de sécurité ne suffisent pas à faire du véhicule un bien nettement personnalisé.

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