Catégorie : Actualités
La lettre du cercle n°14
Dans cette lettre du cercle Alta-Dalloz n°14 retrouvez les informations juridiques suivantes Familles et personnes Droit et liberté fondamentaux Statut de réfugié et principe d’unité de la famille CE 11 mai 2016, req. n° 385788 Les principes généraux du droit applicable aux réfugiés impliquent que lorsque la Cour nationale du droit d’asile a accordé à … Continuer la lecture de « La lettre du cercle n°14 »
La lettre du cercle n°13
Dans cette lettre du cercle Alta-Dalloz n°13 retrouvez les informations juridiques suivantes Familles et personnes Responsabilité Perte de gains professionnels de la mère de la victime et indemnité d’assistance par une tierce personne Civ. 2e, 14 avr. 2016, PS-P+B, n° 15-16.697 Il convient de rechercher si le préjudice économique subi par la mère d’une victime, … Continuer la lecture de « La lettre du cercle n°13 »
La lettre du cercle n°12
Dans cette lettre du cercle Alta-Dalloz n°12 retrouvez les informations juridiques suivantes Familles et personnes Succession Exceptions au principe du tirage au sort à défaut d’entente entre les héritiers Civ. 1re, 13 janv. 2016, F-P+B, n° 14-29.651 Les lots faits en vue du partage d’une succession doivent, à défaut d’entente entre les héritiers, obligatoirement être … Continuer la lecture de « La lettre du cercle n°12 »
La lettre du cercle n°11
Dans cette lettre du cercle Alta-Dalloz n°11 retrouvez les informations juridiques suivantes Familles et personnes Incapacité Les tiers peuvent intenter une action en responsabilité contre le tuteur Civ. 1re, 16 déc. 2015, FS-P+B+I, n° 14-27.028 Les tiers sont recevables à rechercher la responsabilité du tuteur sur le fondement de l’article 1382 du code civil. Procédure … Continuer la lecture de « La lettre du cercle n°11 »
La lettre du cercle n°10
Dans cette lettre du cercle Alta-Dalloz n°10 retrouvez les informations juridiques suivantes Familles et personnes Succession Testament international : validité de l’apposition de paraphes Civ. 1re, 25 nov. 2015, FS-P+B+I, n° 14-21.287 L’obligation faite au testateur de signer chaque feuillet que comporte le testament international est satisfaite par l’apposition de paraphes. Contrat et obligations Communauté … Continuer la lecture de « La lettre du cercle n°10 »
