La lettre du cercle n°24
Dans cette lettre du cercle Alta-Dalloz de septembre 2017, retrouvez les informations juridiques suivantes… Familles et personnes Filiation GPA, adoption par le conjoint homosexuel et transcription à l’état civil : la Cour de cassation se prononce. Civ. 1re, 5 juill. 2017, FS-P+B+R+I, n° 16-16.455 Civ. 1re, 5 juill. 2017, FS-P+B+R+I, n° 16-16.901 Civ. 1re, 5 … Continuer la lecture de « La lettre du cercle n°24 »
La lettre du cercle n°23
Dans cette lettre du cercle Alta-Dalloz n°23 retrouvez les informations juridiques suivantes Familles et personnes Succession Quand un testament révocatoire est révoqué…. Civ. 1re, 17 mai 2017, F-P+B, n° 16-17.123 La portée de la rétractation d’un testament révocatoire en l’absence de volonté clairement manifestée par le défunt dépend de l’intention de ce dernier telle qu’appréciée … Continuer la lecture de « La lettre du cercle n°23 »
La lettre du cercle n°22
Dans cette lettre du cercle Alta-Dalloz n°22 retrouvez les informations juridiques suivantes Familles et personnes Personnes Majeur protégé : fondement de la nullité du mariage célébré sans autorisation. Civ. 1re, 20 avr. 2017, FS-P+B+I, n° 16-15.632 L’absence d’autorisation préalable du curateur au mariage du majeur en curatelle correspond à un défaut d’autorisation sanctionné par la … Continuer la lecture de « La lettre du cercle n°22 »
La lettre du cercle n°21
Dans cette lettre du cercle Alta-Dalloz n°21 retrouvez les informations juridiques suivantes Familles et personnes Filiation Changement du nom de l’enfant : irrévocabilité du choix et application de la loi dans le temps. Civ. 1re, 8 mars 2017, FS-P+B+I, n° 16-13.032 Le régime légal de changement du nom de famille des enfants est complexe, le … Continuer la lecture de « La lettre du cercle n°21 »
La lettre du cercle n°20
Dans cette lettre du cercle Alta-Dalloz n°20 retrouvez les informations juridiques suivantes Familles et personnes Droit international et de l’union européenne L’interdiction de sortie du territoire de l’enfant face au principe de libre circulation. Civ. 1re, 8 mars 2017, F-P+B+I, n° 15-26.664 L’interdiction de sortie de l’enfant du territoire sans l’accord des deux parents, prévue … Continuer la lecture de « La lettre du cercle n°20 »
La lettre du cercle n°19
Dans cette lettre du cercle Alta-Dalloz n°19 retrouvez les informations juridiques suivantes Familles et personnes Filiation Action en contestation de paternité : questions de délai. Civ. 1re, 1er févr. 2017, FS-P+B+I, n° 15-27.245 L’action en contestation de paternité doit, à peine d’irrecevabilité, être dirigée dans le délai de forclusion de l’article 333, alinéa 2, du … Continuer la lecture de « La lettre du cercle n°19 »
La lettre du cercle n°18
Dans cette lettre du cercle Alta-Dalloz n°18 retrouvez les informations juridiques suivantes Familles et personnes Droit international et communautaire Mariage à l’étranger : conditions de l’opposabilité aux tiers. Civ. 1re, 7 déc. 2016, FS-P+B+I, n° 15-22.996 Le mariage contracté en pays étranger entre un français et un étranger est valable s’il a été célébré selon … Continuer la lecture de « La lettre du cercle n°18 »
La lettre du cercle n°17
Dans cette lettre du cercle Alta-Dalloz n°17 retrouvez les informations juridiques suivantes Familles et personnes Mariage Annulation d’un mariage entre alliés en ligne directe. Civ. 1re, 8 déc. 2016, FS-P+B+R+I, n° 15-27.201 Deux ans après la dissolution de son mariage, un homme épouse la fille de son ex-femme. Le mariage prend fin huit ans plus … Continuer la lecture de « La lettre du cercle n°17 »
La lettre du cercle n°16
Dans cette lettre du cercle Alta-Dalloz n°16 retrouvez les informations juridiques suivantes Familles et personnes Mariage Bigamie : refus de transcription et prescription de l’action en nullité Civ. 1re, 19 oct. 2016, FS-P+B+I, n° 15-50.098 Même après expiration du délai de prescription de l’action en nullité, le ministère public peut s’opposer à la transcription, sur … Continuer la lecture de « La lettre du cercle n°16 »
La lettre du cercle n°15
Dans cette lettre du cercle Alta-Dalloz n°15 retrouvez les informations juridiques suivantes Familles et personnes Filiation De l’impossibilité d’établir une filiation conforme à la réalité biologique Civ. 1re, 5 oct. 2016, FS-P+B+I, n° 15-25.507 Si l’impossibilité d’établir un lien de filiation conforme à la vérité biologique constitue une ingérence dans l’exercice du droit au respect … Continuer la lecture de « La lettre du cercle n°15 »